Mentions légales

1. Site internet

Identité

Le site internet disponible à l’adresse suivante : https://lawforcode.com/(ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société Law for Code, groupement d’intérêt économique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 922 709 431 et dont le siège social est situé 51 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS (ci-après dénommée « Law for Code »).

Le groupement d’intérêt économique (GIE) se compose de trois cabinets experts dans le domaine des nouvelles technologies d’information et de communication dite web 3.0. Composé de plusieurs pôles (juridique, fiscal et comptabilité), le GIE offre un véritable accompagnement 360°.

TVA Intracommunautaire : FR20922709431.

Directeur de la publication : Monsieur Arnaud Touati, en qualité d’Administrateur de Law for Code.

Contact 

Adresse électronique : contact@lawforcode.com
Adresse postale : 51 avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS
Numéro de téléphone : 01 85 73 56 66

Conception et réalisation

Le Site a été conçu et réalisé par la société BOOSTER DIGITAL, société à responsabilité limitée, au capital social de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 847 499 688 et dont le siège social est situé 31 rue Letort, 75018 PARIS, accessible sur www.boosterdigital.fr.

Hébergement

Le Site est hébergé par la société GANDI SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 630.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 423 093 459 et dont le siège social est situé 63-65 Boulevard Masséna, 75013 PARIS, accessible sur https://www.gandi.net/.

2. QUI SOMMES-NOUS ?

Law for Code est un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) regroupant deux cabinets d’avocats, Hashtag Avocats et Revo Avocats, et un cabinet d’expertise comptable, EARN.
 
Les prestations de nature juridique et fiscales sont réalisées par le cabinet Hashtag Avocats, les prestations de nature fiscale sont réalisées par Revo Avocats et les prestations de nature financière et comptable sont réalisées par EARN


3. RÉSEAUX SOCIAUX

Les sites ou les réseaux sociaux notamment les comptes et/ou les pages Instagram, Facebook, YouTube, Discord, Twitter et LinkedIn sont également édités par Law for Code.

 

4. Contenu et utilisation des informations

L’ensemble des contenus, pages, scripts, textes, graphismes, photographies, illustrations, présentations, icônes et bases de données du Site et/ou des réseaux sociaux est la propriété exclusive de Law for Code ou de tiers ayant autorisé Law for Code à les utiliser. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, du Site et/ou des réseaux sociaux de Law for Code par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Law for Code, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

Les logos, marques, iconographies, relatifs à toutes autres sociétés et produits cités sur le Site et/ou les réseaux sociaux de Law for Code sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou titulaires.

 

5. Publicité et liens hypertextes

5.1. Publicité

Law for Code réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Law for Code sera seule juge.

Les utilisateurs acceptent par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site.
En sa qualité d’éditeur du Site, Law for Code est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site. Les utilisateurs reconnaissent ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdisent toute demande ou action à ce titre.

5.2. Liens hypertextes

Lors de l’utilisation du Site, Law for Code se réserve le droit de procéder à des recommandations de services de tiers ou d’éventuels partenaires. Dès lors, les utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et/ou des sites d’éventuels partenaires.

Law for Code ne sera en aucun cas responsable concernant :

– le contenu des sites référencés sur le Site et/ou les réseaux sociaux de Law for Code ; et
– les informations ou contenus fournis par des tiers et/ou d’éventuels partenaires.

Law for Code n’exerce aucun contrôle sur les liens hypertextes et/ou autres formats promotionnels.

Par conséquent, Law for Code ne donne aucune garantie concernant notamment :

– la véracité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites internet indexés ; et/ou
– les difficultés d’accès et de fonctionnement des sites internet indexés ;

et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site internet indexé sur le Site et/ou les réseaux sociaux de Law for Code et un des utilisateurs, notamment en raison des pertes ou des dommages subis, les exploitants des sites internet indexés étant seuls responsables du contenu de leur site.

 

6. Traitement des données à caractère personnel

Lors de la navigation sur le Site, les utilisateurs sont amenés à communiquer des données personnelles.

En sa qualité d’hébergeur, Law for Code peut être amenée à collecter des données à caractère personnel.

Les dispositions relatives à cette section sont disponibles dans la politique de confidentialité accessible sur le Site dans la rubrique « Politique de confidentialité ».

À ce titre, les données recueillies par Law for Code sont utilisées pour les finalités et la durée prévues dans la politique de confidentialité disponible dans la rubrique « Politique de confidentialité » sur le Site.

Elles sont destinées aux services de Law for Code et à ses éventuels prestataires pour l’inscription, l’identification et la fourniture des services proposés par Law for Code.

Conformément :

– au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit le « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; et

– à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données les concernant.

À cet effet, l’utilisateur doit s’adresser au service support par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lawforcode.com.

Law for Code s’engage à la confidentialité et à la protection des données des utilisateurs.

 

7. Modifications des mentions légales

Law for Code se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes mentions légales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la consultation du Site.

Toute consultation du Site après publication des mentions légales modifiées vaut acceptation sans réserve par ce dernier des nouvelles mentions légales.

 

8. Responsabilité

Law for Code s’efforce d’assurer, au mieux de ses possibilités, l’exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le Site.

Law for Code décline toute responsabilité (a) pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le Site, (b) pour les dommages résultant d’une modification des informations figurant sur le Site causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et (c) pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

9. Loi applicable

Le Site est régi par le droit français.